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Reconnaissance d'utilité publique

posted Dec 19, 2013, 7:40 PM by Deed Vlatka
Notre association est déclarée exonérée d’impôt car elle est d’utilité publique. Nos donateurs Suisses pourront, déduire de leur déclaration d’impôts
les dons qu’ils font à l’association. 

Art. 37 Déduction des dons 
1 Sont déduits du revenu les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique, jusqu’à concurrence de 20% des revenus diminués des déductions prévues aux articles 29 à 36. Les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements sont déductibles dans la même mesure. 

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